Utilisez-vous un système de caisse sécurisé et certifié ?
Publié le 20 mars, 2018Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels ont l’obligation depuis le 1er janvier 2018, d’utiliser un système de caisse sécurisé et certifié.
OBLIGATOIRE – POURQUOI ?
La traçabilité des transactions est plus que jamais la nouvelle bataille de l’administration fiscale. Il y a un an déjà nous attirions votre attention sur cette nouvelle loi de finances partie en chasse contre les dissimulations de recettes.
L’objectif est simple : archiver tous les mouvements de caisse et faire obstacle aux changements d’écritures comme les suppressions d’opérations.
OBLIGATOIRE – POUR QUI ?
Pas d’échappatoire possible. Saisonniers, restaurateurs, bars, cafés, boutiques, commerçants …
- Vous êtes assujettis à la TVA ?
- Vous utilisez déjà ou vous souhaitez utiliser un logiciel ou un système de caisse informatisé pour vos opérations de facturation (caisse-enregistreuse, logiciel sur tablette ou smartphone…)?
Vous êtes dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse répondant aux nouvelles normes et d’en conserver son attestation ou son certificat de conformité délivrés par l’éditeur ou un organisme accrédité.
UN LOGICIEL DE CAISSE CERTIFIÉ & SÉCURISÉ – QUELLES FONCTIONNALITÉS ?
Les nouveaux systèmes ou logiciels de caisse conformes aux réglementations en vigueur respectent les principes :
- D’inaltérabilité de l’enregistrement des données
- La sécurisation des données enregistrées
- La conservation des données
- L’archivage selon un processus clair, et réalisé au moins une fois par an
DANS LE VISEUR DE LA LOI – QUELS TYPES DE CAISSES ?
Toutes les caisses enregistreuses et matériels informatiques permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement, notamment :
- Les caisses traditionnelles et les caisses informatiques
- Les logiciels d’encaissement installés sur un (ou des) ordinateurs(s), en réseau ou non
- Les instruments de pesage et de mesure
VOUS DISPOSEZ DÉJÀ D’UN LOGICIEL OU D’UN SYSTÈME DE CAISSE
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COMMENT SAVOIR S’IL EST CONFORME?
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S’IL NE L’EST PAS, QUE FAIRE?
Contactez-nous sans plus attendre. Une mise à jour du logiciel peut parfois s’avérer suffisante. Dans le cas contraire nous vous recommanderons l’installation d’un nouveau logiciel conforme et certifié. Nous vous délivrerons les attestations nécessaires et vous formerons aux nouvelles fonctionnalités de votre caisse enregistreuse 2018.
Nos équipes interviennent rapidement pour que votre entreprise soit en règle au plus vite. Ne prenez pas le risque d’être sanctionné pour fraude fiscale.
EN CAS DE CONTRÔLE – QUELLES CONDAMNATIONS ?
Attention ! Depuis le 1er janvier 2018 l’administration fiscale peut contrôler votre activité et exiger la présentation, pour chacun de vos équipements, de l’une ou l’autre des pièces justificatives suivantes :
- L’attestation individuelle délivrée lors de l’achat, conforme au modèle fixé par l’administration.
- Un certificat si le logiciel ou système a été certifié par un organisme accrédité.
La non présentation d’un de ces documents entraînera (article 1770 duodecies du Code Général des Impôts) :
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
- Au moment de l’écriture du procès verbal vous disposerez d’un délai de 30 jours pour formuler vos observations, présenter un certificat ou une attestation.
- Si vous apportez les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende ne sera pas appliquée.
- Dans le cas contraire, vous devrez régler l’amende de 7 500 € et vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours pour ne pas être sanctionné d’une deuxième amende du même montant.
- Si vous refusez l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci feront également application de l’amende
VOUS AVEZ ÉCHAPPÉ AU CONTRÔLE JUSQU’À MAINTENANT…
…Ne repoussez plus la mise en conformité de vos logiciels ou de vos systèmes de caisse enregistreuse. Ce changement est impératif. Aucune entreprise n’est à l’abri d‘une inspection. Contactez-nous pour vous accompagner dans cette transition.